Art. 8. - Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
ICHTTS1
PsdA
L = 0,4 + 0,45
+ 0,15
ICHTTS10
PsdA0
Formule dans laquelle :
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;
3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.