Article (Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)

Art. 5. - Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.