Art. 1er. - Il est instauré au titre III du livre VIII du code du travail un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre Ier ter
« Aide à la création d'emplois
« Art. D. 831-5. - La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
« 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
« 3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
« 1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir. »