Article (Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Art. 1er. - Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section VI est remplacée par les dispositions suivantes :