Art. 1er. - Le prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prévu par l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est fixé annuellement à 2,5 % du montant des aides attribuées par les régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans.