Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,021 8 F/kg de pommes de terre de primeur mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,028 2 F/kg de pommes de terre de primeur mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.