Article (Décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs)

Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'environnement.