Article (Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984)

Art. 7. - A l'article 8 du même décret, la mention : « article 6 » est remplacée par la mention : « article 7 ».