Art. 33. - Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :
1o Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;
2o Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
3o Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.