Article (Décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

Art. 17. - L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. »

II. - Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée. »

III. - La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Cette mention précise l'identité de l'intéressé, les motifs de la sanction et, pour les usagers, leur date de naissance. »