Article (LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (1))

Article 6

Le 1o de l'article L. 243-1 du même code est complété par les mots : « ou procède à des implantations sous-cutanées ».