Article (LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations)

Article 6

L'article L. 140-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 140-8. - En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-1 s'appliquent. »