Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-1271 du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-1271 du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation)
3. La contribution nette d'un opérateur
Les coûts de la réduction de la facture téléphonique sont déduits de la contribution des opérateurs concernés au fonds de service universel des télécommunications, conformément à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.