Article (Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités)

Art. 1er. - Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.