Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 16. - Aux articles 7 (II b et h), 12, septième alinéa, 20, deuxième alinéa, 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'établissement » les mots : « ou le service ».