Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 6. - A l'article 22 du décret du 24 mars 1988 susvisé, après les mots : « le prix de journée », sont ajoutés les mots : « des établissements visés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article 1er ».