Articles

Article (Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique)

Article (Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique)

Art. 2. - La mission est chargée de favoriser le développement de l'économie numérique. A ce titre, elle :

1o Assure la coordination des travaux conduits à cet effet au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et anime une réflexion prospective sur le développement et l'impact de l'économie numérique ;

2o Assure un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public concernés par l'économie numérique, mesure les progrès accomplis par la France en ce domaine et conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large de l'économie numérique ;

3o Contribue aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable à l'économie numérique et, dans son domaine, à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ;

4o Contribue à la préparation de la position française pour les négociations multilatérales, communautaires et bilatérales sur l'économie numérique. Elle peut recevoir mandat pour participer aux rencontres internationales dans ce domaine.