Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 000 Euro.