Art. 2. - L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection à deux montants monté à l'avant du siège du conducteur.
L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 26 mai 1986 susvisée répondant aux prescriptions techniques soit de la directive 86/298/CEE du 26 mai 1986 susvisée, soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'avant du siège du conducteur.
L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée.