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Article (Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

Art. 4. - L'article 2-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-I. - 1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;

2o Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne ;

3o Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre ;

4o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national ;

5o Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous son autorité pour les dépenses de titre III et dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion) au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous l'autorité du directeur pour l'exécution des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité de ces services sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3o).