Listes des pièces à fournir
Association, établissement public, régie
(Art. 2 de l'arrêté du 29 juin 2000)
1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité...).
2o La copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
En outre, pour une licence d'exploitant de lieux :
- une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
- la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux, ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
- une attestation de la commission de sécurité ;
- un calendrier de la programmation envisagée.
3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
- pour les établissements publics : la copie de l'acte ayant créé l'établissement ; l'identification par tous documents des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande ; la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
- pour les associations : la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture ; l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande ; la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ; la justification par tous moyens de la jouissance des locaux du siège social ;
- pour les salles exploitées en régie directe : la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
4o Un engagement à produire dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale.
FICHE No 7