2. La procédure de retrait
Cette procédure est déclenchée par l'administration à partir du moment où une information relative aux modalités de la conduite de ses activités par un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence, en contradiction avec la législation, est portée à sa connaissance ou lorsque les attestations à fournir, après l'attribution d'une licence, n'ont pas été reçues malgré un rappel infructueux. L'administration peut également engager tout contrôle, à sa propre diligence.
Un dossier de proposition de retrait, dûment justifié, est soumis à l'avis de la commission. Le préfet prend la décision par arrêté motivé.
FICHE No 4