2. L'autorité compétente
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France, la licence pour la durée des représentations publiques est délivrée par le préfet de département où a lieu le spectacle. Si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, c'est le préfet du département où a lieu la première représentation publique qui est compétent.