Article (Arrêté du 15 septembre 2000 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Thomson Multimedia)

Art. 5. - Un prélèvement maximum de 10 872 674 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.