Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - Il est institué, auprès du directeur général des douanes et droits indirects et auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, trois commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :