Article (Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.