Article (Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Art. 2. - Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».

II. - A l'article 10, la référence à l'article « D. 256-16 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence à l'article « D. 254-6 du code de la sécurité sociale ».