Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé dénommé traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962. Ce traitement permet :
1o De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition mentionnée à l'article 4 bis du décret du 22 janvier 1982 susvisé, transmises par les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
2o De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national d'identification des personnes physiques les identités de ces personnes ainsi que l'absence de mention de décès ;
3o De recueillir leur consentement exprès à la modification de la composante de leur numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques relative au lieu de naissance ;
4o De modifier effectivement ce numéro d'inscription le cas échéant et de transmettre cette modification aux organismes de sécurité sociale habilités ;
5o De produire une statistique à l'issue de l'opération.