Article (Arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :