Article (Arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article (Arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)