Article (Décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire)

Art. 23. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.