Cas dans lesquels aucun remboursement ou indemnisation
n'est dû et cas particulier de l'affectation provisoire (art. 22)
Aucun remboursement ou indemnisation n'est dû dans tous les cas non prévus par le décret, notamment :
- première nomination dans un emploi d'une administration de l'Etat, même lorsqu'il s'agit d'une affectation à la sortie d'une école par laquelle le recrutement s'effectue obligatoirement.
Toutefois, les indemnités pour frais de changement de résidence avec abattement peuvent être accordées à l'agent contractuel nommé dans un emploi de fonctionnaire implanté hors de sa résidence administrative, sous réserve que l'intéressé remplisse la condition de durée de service dans la précédente résidence prévue pour un changement d'affectation sur demande ;
- affectation provisoire.
L'affectation provisoire dans un emploi est, toutefois, assimilée à une affectation définitive, lorsque l'agent conserve cette affectation pendant au moins deux ans. Une indemnisation est donc désormais accordée si ce changement de résidence correspond à l'un des cas prévus aux articles 17 à 21 du décret. Les indemnités sont versées à l'expiration de la période de deux ans, sur la base des taux applicables au premier jour de la troisième année de service dans la résidence d'affectation provisoire, ce jour étant considéré comme la date du changement de résidence administrative de l'agent ;
- affectation à un stage de formation professionnelle, dans une école ou un centre de formation, quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation ;
- déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire ;
- mise en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- mise en disponibilité d'office ou sur demande ;
- mise en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- réintégration consécutive à une disponibilité ou à un détachement dans des cas autres que ceux retenus aux articles 18 et 19 du décret :
- réintégration après une mise en position hors cadres ;
- mise en congé non rémunéré d'office ou sur demande de l'agent contractuel ;
- réemploi à l'issue d'un congé non rémunéré dans les cas autres que ceux retenus aux articles 20 et 21 du décret ;
- cessation des fonctions pour quelle que cause que ce soit ;
- changement d'affectation à l'intérieur d'une même commune.
L'article 17 du décret prévoit certaines exceptions à ces cas d'exclusion, en rendant possible une indemnisation pour les fonctionnaires appelés à occuper ou à libérer, dans la résidence, un logement concédé par nécessité absolue de service, à la suite de l'un des faits générateurs visés aux articles 18 à 21 du décret et également à l'occasion d'une mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.