Article (Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes)

Art. 2. - A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer : « du présent arrêté » par : « des articles 4 et 5 du présent arrêté ».