Article 6
I. - Au premier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les références aux articles 28, 28-1, 28-2 et 28-3 sont supprimées.
II. - Dans la loi du 3 janvier 1992 susvisée, au second alinéa de l'article 45, la référence au II de l'article 13 est supprimée.