Article 4 (Décret n° 2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées)

L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 795-16 du code de la santé publique.