Article (Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement)

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.