Art. 7. - L'article 9 du décret du 13 avril 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du 3o de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999. »