Art. 2. - La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes comprend :
1o Le bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information ;
2o Le bureau du régime juridique des services de communication ;
3o Le bureau de la réglementation européenne et internationale ;
4o Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.