Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
« Art. 2. - Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA no 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrat de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
« Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports, à l'adresse suivante :
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires »