Article (Décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)

Art. 11. - Le quatrième tiret du premier alinéa des articles 15 et 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.