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Article (Arrêté du 20 juillet 2000 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes)

Article (Arrêté du 20 juillet 2000 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes)

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.