Article (Décret n° 2000-721 du 1er août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commision des opérations de bourse)

Art. 4. - Le décret no 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.