Art. 16. - A l'article R. 143-1 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement mentionné au 8o de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional compétent. »