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Article (Décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet)

Article (Décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet)

Art. 4. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :

- de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;

- de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;

- de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.