Article (Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural)

Art. 1er. - La sous-section 1 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifiée comme suit :

I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :