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Article (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers »)

Article (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers »)

Art. 7. - L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « création d'ateliers de transformation et de commercialisation des produits animaux de l'exploitation agricole » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.