Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est supprimé ;
2o Au début du second alinéa, les mots : « Cette commission... » sont remplacés par les mots : « placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services... ».