Articles

Article (Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000)

Article (Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000)

Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 839 877 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 765 782 000 F, diminués d'un montant de 128 076 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1998.