Art. 6. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques ;
- l'arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- l'arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.