Article (Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger)

Art. 4. - La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.